Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Éditeur

2. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de l’application Android Bloque Démarchage et, le cas échéant, l’achat d’une version payante, d’un abonnement ou de fonctions complémentaires.

3. Fonctionnement général

Bloque Démarchage aide à filtrer certains appels entrants selon les règles choisies par l’utilisateur et les données de protection disponibles localement. Le fonctionnement peut dépendre d’Android, du fabricant, de l’opérateur, de la SIM/eSIM et des autorisations accordées.

4. Contacts et exceptions

L’accès aux contacts est facultatif. Lorsqu’il est activé, un contact peut être prioritaire sur certaines règles automatiques. Un blocage exact défini par l’utilisateur peut rester prioritaire.

5. Blocage manuel

Un numéro ou une règle saisi manuellement est enregistré localement et n’est pas envoyé automatiquement à la base de signalements.

6. Blocage depuis un appel réellement reçu

Lorsqu’un utilisateur choisit « Bloquer » depuis l’historique d’un appel réellement traité, le numéro est ajouté au blocage local. Pour un numéro français éligible, cette action peut également produire un signalement anonyme vers la base de protection.

7. Catégories de protection

Bloque Démarchage peut associer certains numéros à des catégories telles que « démarchage / publicité » ou « suspicion de fraude ».

La mention « suspicion de fraude » signifie uniquement qu’un numéro a fait l’objet de signalements ou d’indices jugés suffisants selon les règles de l’application. Elle ne signifie pas qu’une fraude a été juridiquement constatée.

Ces catégories ne constituent pas une preuve. L’identifiant d’appelant pouvant être falsifié et les numéros pouvant changer de titulaire, des faux positifs sont possibles.

L’éditeur peut modifier, suspendre ou retirer un classement lorsqu’il paraît abusif, obsolète, insuffisamment étayé ou lorsqu’une contestation justifie un nouvel examen.

8. Contestation et rectification

Une personne concernée peut demander l’examen d’un numéro, la rectification d’une catégorie ou le retrait d’un classement lorsqu’il est inexact, obsolète ou injustifié. Une contestation ne provoque pas automatiquement la suppression du numéro et peut faire l’objet d’une vérification.

9. Rendez-vous temporaires

L’utilisateur peut programmer un créneau pendant lequel certains préfixes normalement filtrés sont temporairement autorisés. La fin du créneau ne coupe pas un appel déjà accepté.

10. Appels internationaux

Le blocage par indicatif international est un réglage local. L’indicatif affiché ne garantit pas l’origine réelle de l’appel.

11. Formules commerciales

Bloque Démarchage peut être proposée sous forme gratuite, gratuite avec publicité, payante à l’achat, avec abonnement mensuel et/ou annuel, ou avec une offre supprimant la publicité et/ou donnant accès à des fonctions supplémentaires.

La formule réellement disponible, son contenu, son prix TTC et sa durée sont affichés avant l’achat.

12. Publicité

Une version gratuite peut comporter de la publicité. Lorsque la réglementation exige un consentement pour certaines formes de publicité ou de mesure, un mécanisme approprié de recueil et de retrait du consentement est présenté.

13. Paiement

Les achats numériques proposés dans l’application Android sont traités par Google Play lorsque les règles applicables de la plateforme l’exigent. L’éditeur ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.

14. Abonnements et renouvellement

Lorsqu’un abonnement est proposé, sa durée, son prix, ses fonctions et son caractère renouvelable sont affichés avant la souscription. L’utilisateur peut gérer ou résilier l’abonnement depuis son compte Google Play. La résiliation empêche les renouvellements futurs ; sauf disposition légale contraire, l’accès payé reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

15. Prix, rétractation et remboursements

Les droits légaux du consommateur restent applicables. Les modalités de rétractation des contenus et services numériques dépendent notamment du moment où l’exécution commence et des accords recueillis lors de l’achat. Les remboursements via Google Play suivent également les procédures de Google Play, sans préjudice des droits légaux impératifs.

16. Usage loyal

Il est interdit d’utiliser les fonctions de signalement pour nuire à un tiers, créer artificiellement des signalements, contourner les protections ou perturber le service. Des mesures anti-abus peuvent être appliquées.

17. Responsabilité

Bloque Démarchage est un outil d’assistance au filtrage. L’éditeur ne garantit ni le blocage de tous les appels indésirables ni le passage de tous les appels légitimes. Les numéros peuvent être usurpés ou réattribués.

18. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

19. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Contact : support@bloquedemarchage.fr.